Vote sur l'ensemble: Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Conseil des États · 5 juin 2019, 11:06 · Objet 18.082

Oui
20 (49 %)
Non
11 (27 %)
Abstention
10 (24 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Adopter la loi fédérale
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe PDC10 (83 %)0 (0 %)2 (17 %)2
Groupe libéral-radical8 (73 %)0 (0 %)3 (27 %)1
Groupe socialiste1 (9 %)10 (91 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)1 (17 %)5 (83 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0001
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total20 (49 %)11 (27 %)10 (24 %)5

Liste nominative

Abstention 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 3

N'a pas participé 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États