Vote final: Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Conseil des États · 21 juin 2019, 08:34 · Objet 18.082

Oui
29 (66 %)
Non
15 (34 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Adopter la loi fédérale
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe PDC9 (69 %)4 (31 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical8 (67 %)4 (33 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0001
Total29 (66 %)15 (34 %)0 (0 %)2

Liste nominative

Non 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États