Vote sur l'ensemble: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021
Conseil des États · 10 déc. 2019, 09:18 · Objet 19.033
- Oui
- 38 (100 %)
- Non
- 0 (0 %)
- Abstention
- 0 (0 %)
- N'ont pas voté
- 8
- Oui signifie
- Adopter l'arrêté fédéral
- Non signifie
- Rejeter
Au Bulletin officiel: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021
Objet parlementaire: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (19.033)
Par groupe
| Groupe | Oui | Non | Abs. | N'ont pas voté |
|---|---|---|---|---|
| Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. | 9 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 4 |
| Groupe libéral-radical | 11 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 1 |
| Groupe socialiste | 7 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 2 |
| Groupe de l'Union démocratique du Centre | 6 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 1 |
| Groupe des VERT-E-S | 5 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Total | 38 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 8 |
Liste nominative
Oui 38
Groupe libéral-radical 11
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 9
Groupe socialiste 7
Groupe de l'Union démocratique du Centre 6
Groupe des VERT-E-S 5
N'a pas participé 7
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4
Groupe socialiste 1
- Herzog Eva BS
Groupe libéral-radical 1
- Noser Ruedi ZH
Groupe de l'Union démocratique du Centre 1
- Stark Jakob TG
Présidence (ne vote pas) 1
Groupe socialiste 1
- Stöckli Hans BE