Abstimmung nach der Regel über die Ausgabenbremse bei Art. 90a Abs. 2: Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi

Conseil des États · 12 déc. 2019, 11:47 · Objet 19.051

Oui
38 (86 %)
Non
5 (11 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Aufheben der Ausgabenbremse
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)0
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total38 (86 %)5 (11 %)1 (2 %)2

Liste nominative

Non 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États