Vote sur l'ensemble: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Conseil des États · 18 déc. 2019, 13:17 · Objet 17.059

Oui
29 (88 %)
Non
4 (12 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Adopter la loi fédérale
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (33 %)4 (67 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total29 (88 %)4 (12 %)0 (0 %)13

Liste nominative

Non 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

N'a pas participé 12

Groupe libéral-radical 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États