Vote final: Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome

Conseil des États · 20 déc. 2019, 08:29 · Objet 19.028

Oui
40 (91 %)
Non
4 (9 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Adopter l'arrêté fédéral
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (43 %)4 (57 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total40 (91 %)4 (9 %)0 (0 %)2

Liste nominative

Non 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

N'a pas participé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États

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