Vote sur l'ensemble: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021

Conseil des États · 3 mars 2020, 09:39 · Objet 19.033

Oui
29 (73 %)
Non
1 (3 %)
Abstention
10 (25 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Adopter l'arrêté fédéral
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical10 (91 %)0 (0 %)1 (9 %)1
Groupe socialiste4 (50 %)0 (0 %)4 (50 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)0 (0 %)5 (100 %)0
Total29 (73 %)1 (3 %)10 (25 %)6

Liste nominative

Non 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 10

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États