Abstimmung nach der Regel über die Ausgabenbremse: Victimes de mesures de coercition. Prolongation du délai

Conseil des États · 4 mars 2020, 08:33 · Objet 19.471

Oui
46 (100 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
0
Oui signifie
Annahme des Art. 5 Abs. 1
Non signifie
Rejeter

Au Bulletin officiel: Victimes de mesures de coercition. Prolongation du délai

Objet parlementaire: Victimes de mesures de coercition. Prolongation du délai (19.471)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0

Liste nominative

Oui 46

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Groupe libéral-radical 12

Groupe socialiste 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe des VERT-E-S 5

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États