Vote sur l'ensemble: Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Convention

Conseil des États · 2 juin 2020, 16:51 · Objet 19.068

Oui
41 (95 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
2 (5 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Adopter l'arrêté fédéral
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (71 %)0 (0 %)2 (29 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total41 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)3

Liste nominative

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

N'a pas participé 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États