Vote sur l'ensemble: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Conseil des États · 9 juin 2020, 12:37 · Objet 18.043

Oui
36 (86 %)
Non
6 (14 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Adopter la loi fédérale
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total36 (86 %)6 (14 %)0 (0 %)4

Liste nominative

Non 6

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 4

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États