Abstimmung über den Antrag der Einigungskonferenz: CO. Droit de la société anonyme

Conseil des États · 18 juin 2020, 08:39 · Objet 16.077

Oui
41 (93 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
3 (7 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Proposition de la conférence de conciliation
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)1
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (71 %)0 (0 %)2 (29 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total41 (93 %)0 (0 %)3 (7 %)2

Liste nominative

Abstention 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États