Vote final: CO. Droit de la société anonyme

Conseil des États · 19 juin 2020, 08:21 · Objet 16.077

Oui
37 (82 %)
Non
4 (9 %)
Abstention
4 (9 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Adopter la loi fédérale
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (77 %)0 (0 %)3 (23 %)0
Groupe libéral-radical10 (83 %)1 (8 %)1 (8 %)0
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (57 %)3 (43 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total37 (82 %)4 (9 %)4 (9 %)1

Liste nominative

Non 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Abstention 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États

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