Vote final: Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Convention

Conseil des États · 19 juin 2020, 08:41 · Objet 19.068

Oui
43 (96 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
2 (4 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Adopter l'arrêté fédéral
Non signifie
Rejeter

Au Bulletin officiel: Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Convention

Objet parlementaire: Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Convention (19.068)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (71 %)0 (0 %)2 (29 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total43 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)1

Liste nominative

Oui 43

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Groupe libéral-radical 12

Groupe socialiste 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 5

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

N'a pas participé 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États