Vote final: Loi sur l’entraide pénale internationale. Révision de l’article 1

Conseil des États · 18 déc. 2020, 08:34 · Objet 19.063

Oui
38 (90 %)
Non
1 (2 %)
Abstention
3 (7 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Adopter la loi fédérale
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (33 %)1 (17 %)3 (50 %)1
Groupe des VERT-E-S4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total38 (90 %)1 (2 %)3 (7 %)4

Liste nominative

Non 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

N'a pas participé 3

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États