Clause d'urgence: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification

Conseil des États · 22 sept. 2021, 08:18 · Objet 21.051

Oui
41 (98 %)
Non
1 (2 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Adopter
Non signifie
Rejeter

Au Bulletin officiel: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification

Objet parlementaire: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification (21.051)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)1
Total41 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)4

Liste nominative

Oui 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Groupe libéral-radical 11

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe des VERT-E-S 3

Non 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États