Vote sur l'ensemble: CEDH et casier judiciaire, réparation "in integrum". Adapter la loi sur le Tribunal fédéral

Conseil des États · 22 sept. 2021, 10:33 · Objet 16.461

Oui
31 (100 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Adopter la loi fédérale
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15

Liste nominative

N'a pas participé 12

Groupe libéral-radical 4

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États