Vote final: Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles

Conseil des États · 1 oct. 2021, 08:31 · Objet 17.423

Oui
31 (70 %)
Non
12 (27 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Adopter la loi fédérale
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste1 (11 %)7 (78 %)1 (11 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total31 (70 %)12 (27 %)1 (2 %)2

Liste nominative

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États