Vote final: Loi sur les placements collectifs. Limited Qualified Investor Fund (L-QIF)

Conseil des États · 17 déc. 2021, 08:29 · Objet 20.062

Oui
30 (70 %)
Non
12 (28 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Adopter la loi fédérale
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total30 (70 %)12 (28 %)1 (2 %)3

Liste nominative

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États