Vote sur l'ensemble: Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome

Conseil des États · 1 mars 2022, 10:00 · Objet 21.037

Oui
36 (100 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Adopter l'arrêté fédéral
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10

Liste nominative

N'a pas participé 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Excusé 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États