Art. 9c: Surveillance des assurances. Modification

Conseil des États · 3 mars 2022, 10:02 · Objet 20.078

Oui
17 (40 %)
Non
26 (60 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Proposition de la majorité (maintenir)
Non signifie
Proposition de la minorité Schmid (gem. NR)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.5 (38 %)8 (62 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total17 (40 %)26 (60 %)0 (0 %)3

Liste nominative

N'a pas participé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États