Abstimmung über die Motion: Calcul de la réduction pour participation (empêcher l'augmentation de la charge d'impôt sur le bénéfice résultant de l'émission d'instruments financiers par la société mère et du transfert intragroupe des instruments qui en proviennent)

Conseil des États · 3 mars 2022, 11:45 · Objet 18.3718

Oui
22 (52 %)
Non
18 (43 %)
Abstention
2 (5 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de la majorité et du Conseil fédéral (adopter)
Non signifie
Proposition de la minorité (rejeter)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.5 (36 %)7 (50 %)2 (14 %)0
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total22 (52 %)18 (43 %)2 (5 %)4

Liste nominative

Abstention 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

N'a pas participé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États