Abstimmung über die Motion: Ne plus contraindre les personnes bien intégrées dont la demande d'asile a été rejetée à interrompre leur apprentissage

Conseil des États · 7 mars 2022, 17:44 · Objet 19.4282

Oui: 22 (52 %)
Non: 20 (48 %)
Abstention: 0 (0 %)
N'ont pas voté: 4

Oui signifie: Proposition de la majorité et du Conseil fédéral (rejeter)
Non signifie: Proposition de la minorité (adopter)

Au Bulletin officiel: Ne plus contraindre les personnes bien intégrées dont la demande d'asile a été rejetée à interrompre leur apprentissage

Objet parlementaire: Ne plus contraindre les personnes bien intégrées dont la demande d'asile a été rejetée à interrompre leur apprentissage (19.4282)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	7 (54 %)	6 (46 %)	0 (0 %)	1
Groupe libéral-radical	8 (80 %)	2 (20 %)	0 (0 %)	2
Groupe socialiste	0 (0 %)	8 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe de l'Union démocratique du Centre	7 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	4 (100 %)	0 (0 %)	1
Total	22 (52 %)	20 (48 %)	0 (0 %)	4

Liste nominative

Oui 22

Groupe libéral-radical 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 7

Non 20

Groupe socialiste 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe libéral-radical 2

Français Olivier VD
Gapany Johanna FR

N'a pas participé 1

Groupe libéral-radical 1

Schmid Martin GR

Excusé 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Maret Marianne VS

Groupe des VERT-E-S 1

Mazzone Lisa GE

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Hefti Thomas GL

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États