Abstimmung über die pa. Iv.: Droit d'auteur. Pas de redevance pour les espaces privés des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux et des prisons
Conseil des États · 8 mars 2022, 12:48 · Objet 16.493
- Oui
- 29 (73 %)
- Non
- 10 (25 %)
- Abstention
- 1 (3 %)
- N'ont pas voté
- 6
- Oui signifie
- Antrag der Mehrheit (Beschluss NR nicht zustimmen = keine Folge
- Non signifie
- Proposition de la minorité (Beschluss NR zustimmen = Folge geben)
Au Bulletin officiel: Droit d'auteur. Pas de redevance pour les espaces privés des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux et des prisons
Objet parlementaire: Droit d'auteur. Pas de redevance pour les espaces privés des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux et des prisons (16.493)
Par groupe
| Groupe | Oui | Non | Abs. | N'ont pas voté |
|---|---|---|---|---|
| Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. | 8 (73 %) | 2 (18 %) | 1 (9 %) | 3 |
| Groupe libéral-radical | 7 (64 %) | 4 (36 %) | 0 (0 %) | 1 |
| Groupe socialiste | 8 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Groupe de l'Union démocratique du Centre | 2 (33 %) | 4 (67 %) | 0 (0 %) | 1 |
| Groupe des VERT-E-S | 4 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 1 |
| Total | 29 (73 %) | 10 (25 %) | 1 (3 %) | 6 |
Liste nominative
Oui 29
Groupe socialiste 8
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 8
Groupe libéral-radical 7
Groupe des VERT-E-S 4
Groupe de l'Union démocratique du Centre 2
- Kuprecht Alex SZ
- Stark Jakob TG
Non 10
Groupe libéral-radical 4
Groupe de l'Union démocratique du Centre 4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2
Abstention 1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1
N'a pas participé 2
Groupe de l'Union démocratique du Centre 1
- Chiesa Marco TI
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1
- Ettlin Erich OW
Excusé 3
Groupe libéral-radical 1
- Hefti Thomas GL
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1
Groupe des VERT-E-S 1
- Mazzone Lisa GE
Présidence (ne vote pas) 1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1