Abstimmung über die Motion: Droits conférés par les brevets dans le domaine de la sélection variétale. Davantage de transparence
Conseil des États · 15 mars 2022, 11:12 · Objet 22.3014
- Oui
- 28 (74 %)
- Non
- 10 (26 %)
- Abstention
- 0 (0 %)
- N'ont pas voté
- 8
- Oui signifie
- Proposition de la majorité et du Conseil fédéral (adopter)
- Non signifie
- Proposition de la minorité (rejeter)
Au Bulletin officiel: Droits conférés par les brevets dans le domaine de la sélection variétale. Davantage de transparence / Sélection variétale. Pour une adaptation des droits de propriété intellectuelle
Objet parlementaire: Droits conférés par les brevets dans le domaine de la sélection variétale. Davantage de transparence (22.3014)
Par groupe
| Groupe | Oui | Non | Abs. | N'ont pas voté |
|---|---|---|---|---|
| Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. | 11 (92 %) | 1 (8 %) | 0 (0 %) | 2 |
| Groupe libéral-radical | 2 (18 %) | 9 (82 %) | 0 (0 %) | 1 |
| Groupe socialiste | 6 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 2 |
| Groupe de l'Union démocratique du Centre | 4 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 3 |
| Groupe des VERT-E-S | 5 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Total | 28 (74 %) | 10 (26 %) | 0 (0 %) | 8 |
Liste nominative
Oui 28
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 11
Groupe socialiste 6
Groupe des VERT-E-S 5
Groupe de l'Union démocratique du Centre 4
Groupe libéral-radical 2
Non 10
Groupe libéral-radical 9
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1
N'a pas participé 4
Groupe de l'Union démocratique du Centre 2
Groupe socialiste 1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1
Excusé 3
Groupe de l'Union démocratique du Centre 1
- Chiesa Marco TI
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1
Groupe socialiste 1
Présidence (ne vote pas) 1
Groupe libéral-radical 1
- Hefti Thomas GL