Art. 55 Abs. 1bis: LAVS. Modification (modernisation de la surveillance)

Conseil des États · 30 mai 2022, 16:45 · Objet 19.080

Oui
18 (43 %)
Non
24 (57 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de la majorité (maintenir)
Non signifie
Proposition de la minorité (gem. NR = streichen)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.6 (43 %)8 (57 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical5 (50 %)5 (50 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total18 (43 %)24 (57 %)0 (0 %)4

Liste nominative

N'a pas participé 3

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États