Art. 61 Abs. 3 und Schlussbestimmung: LAVS. Modification (modernisation de la surveillance)

Conseil des États · 30 mai 2022, 17:07 · Objet 19.080

Oui
28 (65 %)
Non
15 (35 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (festhalten = gem. gelt. Recht)
Non signifie
Proposition de la minorité (gem. BR)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical4 (40 %)6 (60 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste2 (29 %)5 (71 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (20 %)4 (80 %)0 (0 %)0
Total28 (65 %)15 (35 %)0 (0 %)3

Liste nominative

N'a pas participé 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États