Art. 222 Abs. 1: Code de procédure pénale. Modification

Conseil des États · 7 juin 2022, 15:57 · Objet 19.048

Oui
19 (43 %)
Non
25 (57 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (gem. NR)
Non signifie
Proposition de la minorité Fässler (festhalten = streichen)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (14 %)12 (86 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical6 (60 %)4 (40 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste4 (50 %)4 (50 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (29 %)5 (71 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total19 (43 %)25 (57 %)0 (0 %)2

Liste nominative

Oui 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

N'a pas participé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États