Art. 255: Code de procédure pénale. Modification

Conseil des États · 7 juin 2022, 16:05 · Objet 19.048

Oui: 36 (100 %)
Non: 0 (0 %)
Abstention: 0 (0 %)
N'ont pas voté: 10

Oui signifie: Proposition Bauer
Non signifie: Rejeter

Au Bulletin officiel: Code de procédure pénale. Modification

Objet parlementaire: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	11 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe libéral-radical	9 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe socialiste	8 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe de l'Union démocratique du Centre	3 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	4
Groupe des VERT-E-S	5 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	36 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	10

Liste nominative

Oui 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 11

Groupe libéral-radical 9

Groupe socialiste 8

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

N'a pas participé 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Hefti Thomas GL

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États

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