Art. 189 Abs. 1 und Art. 190 Abs. 1: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Conseil des États · 7 juin 2022, 19:58 · Objet 18.043

Oui
23 (53 %)
Non
10 (23 %)
Abstention
10 (23 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition Gmür

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.7 (50 %)7 (50 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical9 (90 %)1 (10 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste2 (29 %)0 (0 %)5 (71 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (71 %)2 (29 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)0 (0 %)5 (100 %)0
Total23 (53 %)10 (23 %)10 (23 %)3

Liste nominative

Non 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États