Art. 189 Abs. 3: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Conseil des États · 7 juin 2022, 20:02 · Objet 18.043

Oui
37 (88 %)
Non
5 (12 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Salzmann

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (33 %)4 (67 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total37 (88 %)5 (12 %)0 (0 %)4

Liste nominative

Non 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États