Art. 190 Abs. 3: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Conseil des États · 7 juin 2022, 20:04 · Objet 18.043

Oui
38 (88 %)
Non
5 (12 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Salzmann

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (29 %)5 (71 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total38 (88 %)5 (12 %)0 (0 %)3

Liste nominative

Non 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

N'a pas participé 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États