Art. 8a: Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Modification

Conseil des États · 8 juin 2022, 09:07 · Objet 21.079

Oui
36 (80 %)
Non
9 (20 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral

Au Bulletin officiel: Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Modification

Objet parlementaire: Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Modification (21.079)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical5 (45 %)6 (55 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (71 %)2 (29 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total36 (80 %)9 (20 %)0 (0 %)1

Liste nominative

Oui 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Groupe socialiste 8

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 5

Non 9

Groupe libéral-radical 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États