Art. 7 Abs. 2 Bst. a Ziff. 2: Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi

Conseil des États · 8 juin 2022, 10:09 · Objet 20.069

Oui
19 (45 %)
Non
23 (55 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (gem. NR = BR)
Non signifie
Proposition de la minorité Germann (biffer)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.5 (42 %)7 (58 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical1 (10 %)9 (90 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total19 (45 %)23 (55 %)0 (0 %)4

Liste nominative

N'a pas participé 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États