Art. 11 Bst. b: Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi

Conseil des États · 8 juin 2022, 10:37 · Objet 20.069

Oui
26 (58 %)
Non
19 (42 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Baume-Schneider (gem. BR)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (64 %)5 (36 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical10 (91 %)1 (9 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total26 (58 %)19 (42 %)0 (0 %)1

Liste nominative

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États