Art. 8c Abs. 1 einleitender Satz: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Conseil des États · 9 juin 2022, 11:23 · Objet 18.077

Oui
17 (38 %)
Non
28 (62 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Fässler

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical1 (9 %)10 (91 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (43 %)4 (57 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total17 (38 %)28 (62 %)0 (0 %)1

Liste nominative

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États