Art. 16a Abs. 1: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Conseil des États · 9 juin 2022, 12:20 · Objet 18.077

Oui
26 (65 %)
Non
14 (35 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Antrag der Kommission (streichen = gem. gelt. Recht)
Non signifie
Proposition Hegglin

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.6 (46 %)7 (54 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical5 (63 %)3 (38 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (33 %)4 (67 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total26 (65 %)14 (35 %)0 (0 %)6

Liste nominative

Non 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

N'a pas participé 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États