Art. 197a: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Conseil des États · 13 juin 2022, 18:33 · Objet 18.043

Oui
37 (86 %)
Non
6 (14 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Bauer (biffer)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical5 (50 %)5 (50 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total37 (86 %)6 (14 %)0 (0 %)3

Liste nominative

Non 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États