Art. 197b: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Conseil des États · 13 juin 2022, 18:56 · Objet 18.043

Oui
18 (42 %)
Non
21 (49 %)
Abstention
4 (9 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Proposition Chassot
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (71 %)3 (21 %)1 (7 %)0
Groupe libéral-radical1 (10 %)9 (90 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste3 (43 %)4 (57 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)4 (57 %)3 (43 %)0
Groupe des VERT-E-S4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Total18 (42 %)21 (49 %)4 (9 %)3

Liste nominative

Non 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 1

Abstention 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États