Vote sur l'ensemble: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Conseil des États · 13 juin 2022, 19:04 · Objet 18.043

Oui
42 (100 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Adopter la loi fédérale
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4

Liste nominative

N'a pas participé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États