Art. 37a Abs. 1 und 2: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Conseil des États · 16 juin 2022, 17:00 · Objet 18.077

Oui
27 (66 %)
Non
14 (34 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Mazzone (gem. gelt. Recht)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total27 (66 %)14 (34 %)0 (0 %)5

Liste nominative

N'a pas participé 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États