Art. 52a Abs. 2: Code de procédure civile. Modification

Conseil des États · 12 sept. 2022, 16:54 · Objet 20.026

Oui
31 (72 %)
Non
12 (28 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Proposition de la majorité (biffer)
Non signifie
Proposition de la minorité Vara (gem. NR)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste3 (38 %)5 (63 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total31 (72 %)12 (28 %)0 (0 %)3

Liste nominative

Non 12

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 2

Groupe libéral-radical 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États