Art. 129 Abs. 2: Code de procédure civile. Modification

Conseil des États · 12 sept. 2022, 17:19 · Objet 20.026

Oui
24 (53 %)
Non
20 (44 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Rieder (festhalten = streichen)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (7 %)12 (86 %)1 (7 %)0
Groupe libéral-radical9 (82 %)2 (18 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste7 (88 %)1 (13 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (29 %)5 (71 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total24 (53 %)20 (44 %)1 (2 %)1

Liste nominative

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États