Art. 291 Abs. 4: Code de procédure civile. Modification

Conseil des États · 12 sept. 2022, 17:49 · Objet 20.026

Oui
6 (14 %)
Non
33 (75 %)
Abstention
5 (11 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Engler (biffer)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)13 (93 %)1 (7 %)0
Groupe libéral-radical1 (10 %)9 (90 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste3 (38 %)3 (38 %)2 (25 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S2 (40 %)1 (20 %)2 (40 %)0
Total6 (14 %)33 (75 %)5 (11 %)2

Liste nominative

Oui 6

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Abstention 5

Groupe des VERT-E-S 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États