Art. 314 Abs. 1 und 2: Code de procédure civile. Modification

Conseil des États · 12 sept. 2022, 17:55 · Objet 20.026

Oui
13 (30 %)
Non
31 (70 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Rieder (gem. gelt. Recht)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical2 (18 %)9 (82 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (14 %)6 (86 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Total13 (30 %)31 (70 %)0 (0 %)2

Liste nominative

Oui 13

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États