Abstimmung über die Motionen 21.3689 und 21.3690: Consacrer le contrôle de constitutionnalité pour renforcer les droits fondamentaux, le fédéralisme et l'Etat de droit

Conseil des États · 12 sept. 2022, 19:42 · Objet 21.3689

Oui
15 (33 %)
Non
29 (64 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Antrag der Mehrheit und der Motionäre (Annahme der Motionen)
Non signifie
Proposition de la minorité et du Conseil fédéral (rejeter)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.5 (36 %)9 (64 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical1 (9 %)10 (91 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste5 (63 %)3 (38 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)6 (86 %)1 (14 %)0
Groupe des VERT-E-S4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Total15 (33 %)29 (64 %)1 (2 %)1

Liste nominative

Oui 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe libéral-radical 1

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États