Abstimmung über die Standesinitiative: Pour des réserves justes et adéquates

Conseil des États · 13 sept. 2022, 12:23 · Objet 21.324

Oui
23 (64 %)
Non
11 (31 %)
Abstention
2 (6 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité (donner suite)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)2
Groupe libéral-radical6 (75 %)2 (25 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste1 (17 %)4 (67 %)1 (17 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total23 (64 %)11 (31 %)2 (6 %)10

Liste nominative

Abstention 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 9

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États