Art. 36 Abs. 1 und 2: Loi sur le transport de voyageurs. Modification

Conseil des États · 15 sept. 2022, 08:29 · Objet 21.039

Oui
34 (81 %)
Non
8 (19 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Antrag des Bundesrates (gem. NR)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical9 (90 %)1 (10 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Total34 (81 %)8 (19 %)0 (0 %)4

Liste nominative

Non 8

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États