Art. 3 Abs. 3 (neu): Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement
Conseil des États · 15 sept. 2022, 13:18 · Objet 22.031
- Oui
- 33 (83 %)
- Non
- 3 (8 %)
- Abstention
- 4 (10 %)
- N'ont pas voté
- 6
- Oui signifie
- Proposition Noser
- Non signifie
- Rejeter
Au Bulletin officiel: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement
Objet parlementaire: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement (22.031)
Par groupe
| Groupe | Oui | Non | Abs. | N'ont pas voté |
|---|---|---|---|---|
| Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. | 9 (64 %) | 3 (21 %) | 2 (14 %) | 0 |
| Groupe libéral-radical | 8 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 4 |
| Groupe socialiste | 7 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 1 |
| Groupe de l'Union démocratique du Centre | 4 (67 %) | 0 (0 %) | 2 (33 %) | 1 |
| Groupe des VERT-E-S | 5 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Total | 33 (83 %) | 3 (8 %) | 4 (10 %) | 6 |
Liste nominative
Oui 33
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 9
Groupe libéral-radical 8
Groupe socialiste 7
Groupe des VERT-E-S 5
Groupe de l'Union démocratique du Centre 4
Non 3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3
Abstention 4
Groupe de l'Union démocratique du Centre 2
- Chiesa Marco TI
- Stark Jakob TG
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2
N'a pas participé 5
Groupe libéral-radical 3
Groupe de l'Union démocratique du Centre 1
Groupe socialiste 1
- Stöckli Hans BE
Présidence (ne vote pas) 1
Groupe libéral-radical 1
- Hefti Thomas GL