Art. 10 Abs. 0 und 1: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement
Conseil des États · 15 sept. 2022, 13:32 · Objet 22.031
- Oui
- 0 (0 %)
- Non
- 40 (98 %)
- Abstention
- 1 (2 %)
- N'ont pas voté
- 5
- Oui signifie
- Proposition de la commission
- Non signifie
- Proposition Bischof
Au Bulletin officiel: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement
Objet parlementaire: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement (22.031)
Par groupe
| Groupe | Oui | Non | Abs. | N'ont pas voté |
|---|---|---|---|---|
| Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. | 0 (0 %) | 13 (100 %) | 0 (0 %) | 1 |
| Groupe libéral-radical | 0 (0 %) | 9 (100 %) | 0 (0 %) | 3 |
| Groupe socialiste | 0 (0 %) | 8 (100 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Groupe de l'Union démocratique du Centre | 0 (0 %) | 5 (83 %) | 1 (17 %) | 1 |
| Groupe des VERT-E-S | 0 (0 %) | 5 (100 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Total | 0 (0 %) | 40 (98 %) | 1 (2 %) | 5 |
Liste nominative
Non 40
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13
Groupe libéral-radical 9
Groupe socialiste 8
Groupe de l'Union démocratique du Centre 5
Groupe des VERT-E-S 5
Abstention 1
Groupe de l'Union démocratique du Centre 1
- Stark Jakob TG
N'a pas participé 4
Groupe libéral-radical 2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1
Groupe de l'Union démocratique du Centre 1
Présidence (ne vote pas) 1
Groupe libéral-radical 1
- Hefti Thomas GL