Art. 10 Abs. 3bis (neu): Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement
Conseil des États · 15 sept. 2022, 13:51 · Objet 22.031
- Oui
- 13 (34 %)
- Non
- 24 (63 %)
- Abstention
- 1 (3 %)
- N'ont pas voté
- 8
- Oui signifie
- Proposition Engler
- Non signifie
- Rejeter
Au Bulletin officiel: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement
Objet parlementaire: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement (22.031)
Par groupe
| Groupe | Oui | Non | Abs. | N'ont pas voté |
|---|---|---|---|---|
| Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. | 6 (55 %) | 5 (45 %) | 0 (0 %) | 3 |
| Groupe libéral-radical | 6 (67 %) | 3 (33 %) | 0 (0 %) | 3 |
| Groupe socialiste | 1 (14 %) | 6 (86 %) | 0 (0 %) | 1 |
| Groupe de l'Union démocratique du Centre | 0 (0 %) | 5 (83 %) | 1 (17 %) | 1 |
| Groupe des VERT-E-S | 0 (0 %) | 5 (100 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Total | 13 (34 %) | 24 (63 %) | 1 (3 %) | 8 |
Liste nominative
Oui 13
Groupe libéral-radical 6
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6
Groupe socialiste 1
- Herzog Eva BS
Non 24
Groupe socialiste 6
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5
Groupe de l'Union démocratique du Centre 5
Groupe des VERT-E-S 5
Groupe libéral-radical 3
Abstention 1
Groupe de l'Union démocratique du Centre 1
- Stark Jakob TG
N'a pas participé 7
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3
Groupe libéral-radical 2
Groupe socialiste 1
Groupe de l'Union démocratique du Centre 1
Présidence (ne vote pas) 1
Groupe libéral-radical 1
- Hefti Thomas GL